Le dossier de surendettement

La procédure de traitement du surendettement est un service public mis en œuvre par la Banque de France. Elle est gratuite, et s'adresse aux particuliers qui, malgré leurs efforts, ne peuvent plus faire face à leurs dettes.

Les pièces obligatoires

Pour déposer un dossier, il faut au minimum :

• une copie de ta pièce d'identité
• ton avis d'imposition, ou ton avis de non-imposition
• les relevés de tous tes comptes bancaires, avec ton IBAN

Rassemble-les avant de commencer : un dossier incomplet retarde tout.

Ce que la procédure protège

Pendant le traitement, ta banque a l'obligation de maintenir ton compte ouvert et de te fournir des moyens de paiement. Tu bénéficies aussi d'un plafonnement des frais d'incident sur ton compte bancaire.

C'est un point que beaucoup ignorent : déposer un dossier n'entraîne pas la fermeture du compte, au contraire.

Ce qu'il faut savoir avant

La procédure a des conséquences, notamment une inscription au fichier des incidents de remboursement. Ce n'est pas une décision anodine, mais c'est souvent la seule issue quand les dettes s'accumulent.

Se faire aider

Des travailleurs sociaux et des points conseil budget accompagnent gratuitement le montage du dossier. N'attends pas d'être à bout : plus le dossier est déposé tôt, plus les solutions restent nombreuses.