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Le solde bancaire insaisissable

Même en cas de saisie sur ton compte, une somme égale au RSA — 651,69 € en 2026 — doit rester à ta disposition. Automatiquement.

Mis à jour le 12 septembre 2026

Quand un créancier fait saisir ton compte bancaire, la loi impose de te laisser de quoi vivre. C'est le solde bancaire insaisissable, et il est automatique.

Ce qui doit rester

Une somme doit être laissée sur ton compte pour te permettre de payer les dépenses courantes — nourriture, eau, électricité.

Elle est égale au montant du RSA. En 2026, elle s'élève à 651,69 €, quelle que soit ta composition familiale.

Elle est laissée à ta disposition automatiquement par ta banque, pendant un mois à compter de la saisie. Tu n'as aucune demande à formuler pour cela.

Ce qui se passe pendant la saisie

Pendant les 15 jours ouvrables qui suivent la notification de la saisie, tu ne peux pas faire d'opérations sur ton compte : pas de retrait, pas de virement.

C'est une période difficile à traverser, et le solde bancaire insaisissable est précisément ce qui la rend vivable.

Contester

Tu disposes d'un délai d'un mois, à compter de la dénonciation de la saisie par le commissaire de justice, pour la contester.

La dénonciation est l'acte qui t'informe officiellement de la saisie. Note sa date : c'est elle qui fait courir le délai.

Ce qu'il faut faire immédiatement

Vérifier que la banque a bien laissé la somme insaisissable. L'automatisme existe, mais il faut s'assurer qu'il a fonctionné.

Signaler à la banque les sommes insaisissables par nature qui auraient été saisies — certaines prestations sociales ne peuvent pas l'être. Des justificatifs sont à fournir, et le délai est court.

Se rapprocher d'un point conseil budget ou d'un travailleur social : ces situations se règlent rarement seul, et l'accompagnement est gratuit.

Sources officielles

Cette fiche donne une information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil adapté à ta situation : pour un cas précis, adresse-toi au conseil de prud'hommes, à un syndicat ou à un avocat.

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