Le plafonnement des frais bancaires

Les frais d'incident peuvent transformer un découvert de quelques euros en dette de plusieurs centaines. La loi a mis des plafonds, mais ils ne servent qu'à ceux qui savent qu'ils existent.

Le plafonnement automatique à 25 €

Si ta banque te détecte comme client en situation de fragilité financière, l'ensemble de tes frais d'incidents bancaires — commissions d'intervention comprises — doit être automatiquement plafonné à 25 € par mois.

Et l'offre spécifique « clientèle fragile » doit t'être proposée.

L'offre spécifique, et ses plafonds

Pour ceux qui en bénéficient, les frais d'incidents sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.

Les commissions d'intervention sont plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois — contre 8 € par opération et 80 € par mois dans une offre bancaire classique.

La banque peut facturer au maximum 3 € par mois, hors frais d'incident, pour cette offre qui comprend au moins 10 services.

Qui y a droit

Quatre situations ouvrent ces mesures :

• avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable
• être inscrit au FICP
• être inscrit depuis plus de 3 mois consécutifs au fichier central des chèques
• être identifié par ta banque comme en situation de fragilité financière, au vu de tes revenus et des incidents sur ton compte — notamment si ton compte enregistre au moins cinq irrégularités ou incidents dans le même mois

Le point décisif

Ces mesures doivent s'appliquer d'elles-mêmes. En pratique, elles ne sont pas toujours mises en place.

Si aucune offre ne t'a été proposée et qu'aucun plafonnement n'a été appliqué alors que tu remplis ces critères, écris à ton conseiller pour le lui demander explicitement.

C'est une démarche de cinq minutes qui peut représenter plusieurs centaines d'euros par an.

Vérifie tes relevés

Repère les lignes « commission d'intervention », « frais de rejet », « lettre d'information pour compte débiteur ». Additionne-les sur un mois. Si le total dépasse les plafonds alors que tu es éligible, demande le remboursement par écrit.