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Le droit au compte

Si toutes les banques refusent, la Banque de France en désigne une qui devra t'ouvrir un compte.

Mis à jour le 12 septembre 2026

Le droit au compte garantit que personne ne reste sans compte bancaire en France. C'est une procédure gratuite, et elle est effective.

Ce qui vaut refus

Un refus explicite de la banque, bien sûr. Mais aussi le silence : si une banque ne répond pas à ta demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela vaut refus.

C'est important à savoir — beaucoup de gens attendent une réponse qui ne viendra jamais au lieu d'enclencher la procédure.

Comment ça marche

Tu saisis la Banque de France. Elle désigne alors une banque, proche de ton domicile ou du lieu de ton choix, qui doit t'ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.

La banque désignée ne peut pas refuser.

Les services bancaires de base

Ils comprennent notamment la tenue du compte, une carte de paiement à autorisation systématique, et les moyens de consulter le compte à distance. Ce n'est pas une offre complète, mais c'est de quoi vivre normalement : recevoir un salaire, payer un loyer, régler ses achats.

Ce qu'il faut garder

La preuve écrite du refus, ou la preuve de ta demande restée sans réponse pendant 15 jours. C'est la pièce qui ouvre la procédure.

Sources officielles

Cette fiche donne une information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil adapté à ta situation : pour un cas précis, adresse-toi au conseil de prud'hommes, à un syndicat ou à un avocat.

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