Le DPE

Le diagnostic de performance énergétique classe un logement de A à G. Il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail.

Le calendrier des interdictions

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme indécent : il ne peut plus être loué.

À partir du 1er janvier 2028, ce sera le tour des logements classés F.

À partir du 1er janvier 2034, les logements classés E seront à leur tour concernés.

À quels contrats ça s'applique

L'interdiction vaut pour les nouveaux contrats de location, mais aussi au renouvellement et à la reconduction tacite d'un bail en cours.

Autrement dit, un bail signé avant 2025 sur un logement classé G n'est pas protégé indéfiniment : la question se posera à son renouvellement.

Ce que ça change pour un locataire

Un logement indécent ne peut pas être loué. Si le tien est classé G, tu peux demander au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires.

Le DPE doit t'être remis avec le bail. Réclame-le s'il manque : c'est une pièce obligatoire, et elle t'informe aussi sur tes futures factures de chauffage.

Le repère de la décence énergétique

Depuis le 1er janvier 2023, un logement en métropole est qualifié d'énergétiquement décent quand sa consommation reste sous 450 kWh par m² d'énergie finale par an.