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Le bail mobilité

Le bail court, de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie.

Mis à jour le 12 septembre 2026

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, réservé à certaines situations de mobilité : études, formation, stage, mission temporaire.

Ses caractéristiques

Durée de 1 à 10 mois.

Non renouvelable. À son terme, il faut signer un autre type de bail — on ne prolonge pas un bail mobilité avec le même locataire sur le même logement.

Dépôt de garantie interdit. C'est sa contrepartie la plus favorable au locataire, et elle est absolue : un propriétaire qui en demande un est dans l'illégalité.

Pour qui c'est utile

Pour quelqu'un qui arrive en France pour une formation, un stage ou une mission de quelques mois et ne veut pas s'engager sur un bail classique — ni immobiliser plusieurs mois de loyer en dépôt de garantie.

Ses limites

La courte durée est aussi son défaut : elle n'offre aucune stabilité, et la non-reconduction peut placer dans l'urgence si rien n'a été anticipé.

Commence à chercher la suite bien avant le terme, surtout en zone tendue.

À vérifier avant de signer

Que ta situation entre bien dans les cas prévus : le bail mobilité n'est pas ouvert à tout le monde. Un bail mobilité conclu hors de ces cas peut être requalifié, ce qui n'est pas toujours dans ton intérêt à court terme mais te donne des arguments.

Sources officielles

Cette fiche donne une information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil adapté à ta situation : pour un cas précis, adresse-toi au conseil de prud'hommes, à un syndicat ou à un avocat.

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