Le dépôt de garantie
1 mois de loyer pour un logement vide, 2 mois pour un meublé. Restitué sous 1 ou 2 mois, avec une pénalité de 10 % par mois de retard.
Mis à jour le 12 septembre 2026
Le dépôt de garantie couvre les manquements éventuels du locataire. Il n'est ni un loyer d'avance, ni un acquis du propriétaire.
Le montant maximum
Logement vide : 1 mois de loyer hors charges, quand le loyer est payé mensuellement ou tous les deux mois. Un dépôt de garantie est interdit si le loyer est payable par trimestre.
Logement meublé : 2 mois de loyer hors charges, dans les mêmes conditions de paiement.
Bail mobilité : le dépôt de garantie est purement et simplement interdit.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant en cours de bail, ni au renouvellement.
Le délai de restitution
Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée : 1 mois maximum.
S'il y a des différences : 2 mois maximum.
La pénalité de retard
Un propriétaire en retard doit ajouter 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Attention : cette pénalité ne s'applique pas si le retard vient de ce que tu n'as pas communiqué ta nouvelle adresse. Donne-la par écrit, en même temps que les clés.
Ce que le propriétaire peut retenir
Les loyers impayés, les charges impayées, les dégradations et les réparations locatives non effectuées. Chaque retenue doit être justifiée par un document probant : facture, devis, constat.
Une retenue annoncée sans justificatif se conteste.
Sources officielles
Cette fiche donne une information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil adapté à ta situation : pour un cas précis, adresse-toi au conseil de prud'hommes, à un syndicat ou à un avocat.
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