Le CDD
Le contrat à durée déterminée. À son terme, il ouvre droit à une prime de précarité d'au moins 10 % de ce que tu as gagné.
Mis à jour le 12 septembre 2026
Le CDD est un contrat conclu pour une durée limitée, dans des cas de recours que la loi encadre.
La prime de précarité
À la fin du CDD, tu as droit à une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité.
Son montant est au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
Elle est versée à l'échéance du terme, en même temps que ton dernier salaire. Elle doit apparaître sur ton bulletin.
Elle n'est pas due en cas de faute grave du salarié.
La requalification en CDI
C'est le recours le plus puissant du salarié en CDD. Quand un CDD ou un contrat de mission (intérim) ne respecte pas les règles, le conseil de prud'hommes peut le requalifier en CDI.
La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes — elle saute l'étape de conciliation, ce qui la rend plus rapide que la plupart des affaires.
Quand le conseil requalifie, il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire. Cette indemnité s'ajoute aux autres sommes dues.
À vérifier dans ton contrat
Le motif de recours doit être écrit et correspondre à un cas prévu par la loi. Un CDD sans motif valable, ou renouvelé au-delà de ce que la loi permet, est un terrain de requalification.
Sources officielles
Ce que la communauté en dit
Changement de statut étudiant vers passeport talent à Marseille : près d'un an sans titre de séjour
J'étais étudiant avec un visa étudiant. Après mon stage, j'ai reçu une promesse d'embauche verbalement en juin de la part d'une boîte (l'erreur 1 : il fallait demander une promesse écrite). J'avais deux choix : soit demander l'APS (récépissé), soit une prolongation. Je me suis dit que si je demandais la prolongation, je resterais toujours étudiant et, pour ne pas rentrer dans des procédures compliquées avec la boîte, par exemple demander un CDD le temps que je fasse le changement de statut et après repasser en CDI, j'ai fait la demande de l'APS en juillet par poste. Je pensais que ça allait vite être traité, que j'aurais un récépissé et que je pourrais travailler sans attendre la demande d'autorisation de travail. Je ne savais pas qu'il fallait mettre un formulaire qui spécifiait si je voulais renouveler en tant qu'étudiant (je poursuis encore mes études) ou faire un changement de statut vers salarié (l'erreur 2). Donc, l'agent de la préfecture qui a traité mon dossier a compris que je voulais renouveler mon titre en tant qu'étudiant alors que moi, je voulais changer vers salarié. Ils m'ont retourné le dossier en septembre. J'ai pris un rendez-vous pour régler le problème, ils m'ont donné le formulaire à remplir pour marquer que je voulais salarié. J'ai renvoyé le tout par la poste (car la préfecture de Marseille ne prend plus les demandes d'APS sur place). À partir de fin septembre, je suis sans papier, sans argent. Heureusement, pour le logement, j'étais au CROUS, ils avaient validé le dossier en mai pour l'année prochaine avant que mon visa étudiant expire fin août. En parallèle, j'étais en train de passer des entretiens pour trouver un travail dans le domaine, en disant au recruteur que j'avais fait la demande et que j'attendais la réponse. J'ai réussi à trouver un travail avec Passeport Talent (que j'ai perdu après 1 mois dans la période d'essai, car le client a voulu juste un remplaçant le temps qu'un autre arrive). C'est là qu'il m'est venu l'idée de faire la demande du Passeport Talent en ligne. Dans le dossier, j'ai mis l'attestation employeur. Ils m'ont répondu dans les 24 h pour dire que l'attestation employeur devait être tamponnée. J'ai refait la demande auprès de l'entreprise, puis j'ai refait la demande en ligne pour le Passeport Talent. Après 48 h, ils m'ont demandé aussi le contrat. Comme je n'avais pas de papier, je ne pouvais pas signer un contrat. La solution était de déposer la promesse d'embauche au lieu du contrat le 28 octobre. Depuis cette date jusqu'à avril 2026, silence radio, aucune réponse. À ce moment-là, le CROUS demande la garantie Visale de la nouvelle année 2026 et puisque je n'ai pas de séjour, donc pas de Visale, j'ai commencé la guerre. Je recevais chaque semaine des mails et des réponses. J'ai fait un mail où je me suis engagé à payer à temps mon logement et, dès que je recevais la réponse du titre de séjour, je leur faisais parvenir. J'ai perdu la CAF, je n'avais pas de travail, j'ai continué à prendre des rendez-vous à la préfecture pour voir la situation et, à chaque fois, ils disent tout simplement : on ne sait pas, il faut attendre, il faut patienter. J'ai essayé toutes les méthodes : Défenseur des droits, des avocats... Le 15 décembre, j'ai expliqué la situation à une nouvelle agente à la préfecture et, avec un seul clic dans son ordinateur, elle m'a donné la prolongation du visa étudiant de 3 mois pour garder mes droits (donc ça se voit que ce n'était pas si difficile pour eux de nous régler la situation). La première des choses que j'ai réglée, c'était Visale pour le CROUS. Après, j'ai pu commencer un job étudiant. En février, j'ai fait une demande de renouvellement de prolongation en ligne via Démarches simplifiées mais sans réponse. En mars, vient la fin de la prolongation. J'ai pris un rendez-vous à la préfecture pour demander la prolongation sur place. J'ai eu la deuxième prolongation. Après 48 h, je l'ai reçue sur ANEF (pas sur Démarches simplifiées). J'ai continué à réserver des rendez-vous. Le 11 avril, j'avais le rendez-vous suivant avec la préfecture, et c'était la première fois que l'agent (la responsable de ce genre de dossier) transférait mon dossier vers un autre guichet. J'ai bien expliqué ma situation. Il a ouvert mon dossier du Passeport Talent et a trouvé la promesse d'embauche au lieu du contrat. Il m'a proposé de me rouvrir une rubrique pour mettre le contrat pour valider mon dossier. Là, j'ai expliqué que pour signer le contrat, je dois avoir le titre de séjour et vous me demandez le contrat, donc je suis dans une boucle infinie. Heureusement, il a bien compris mon dilemme. Il a validé mon dossier (dossier en apprentissage). Il m'a dit qu'il allait expliquer aux autres agents de me donner soit le Passeport Talent, soit l'APS pour que je puisse signer mon contrat. Le 15 mai, j'ai reçu un avis favorable du Passeport Talent d'un an au lieu de 4 ans, avec un timbre de 430 euros à payer (250 pour le titre et 130 d'amende de retard). En début août, j'ai réussi à trouver un travail avec un salaire moins élevé que celui demandé pour avoir le Passeport Talent. L'entreprise pense que je peux travailler avec mon titre actuel (Passeport Talent), alors que ce n'est pas le cas car il faut demander une autorisation de travail pour faire le changement de statut vers un contrat salarié pluriannuel. Donc, le problème actuel, je galère avec l'entreprise pour qu'elle me fasse l'autorisation de travail, sinon je risque d'avoir une OQTF.
Cartes de séjour et droit au travail : étudiant, salarié, passeport talent, résident, naturalisation
Un sujet revient souvent : avec ma carte de séjour, est-ce que je peux travailler ? Puis-je avoir 2 emplois ? Puis-je être auto-entrepreneur ? Voici les principales différences : Carte de séjour étudiant (1 ou 2 ans) - Permet d’étudier et de travailler, y compris avec plusieurs emplois, dans la limite de 964 h/an. - Le dépassement peut entraîner des problèmes avec la préfecture, voire un risque d’OQTF. - Permet également, sous les conditions applicables, d’avoir un statut d’auto-entrepreneur pour des prestations de services ou des missions d’intérim (cours particuliers, nettoyage, restauration...). - Permet de voyager dans l’espace Schengen. Attention toutefois aux absences prolongées : ne pas dépasser 6 mois hors de France pour éviter des problèmes lors du renouvellement. Carte de séjour salarié (4 ans) - Permet de travailler dans le cadre de l’emploi autorisé, en CDI ou CDD. - Il est possible de cumuler un CDI avec un CDD ou de l’intérim, sous conditions : maximum 48 h/semaine et 44 h/semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives. - Exemple : CDI dans le BTP 38 h/semaine + CDD/intérim chez McDonald's 10 h/semaine. Sur 12 semaines, il ne faut pas dépasser 528 h au total. - Le cumul ne doit notamment pas être en concurrence avec l’employeur et les règles relatives aux autorisations de travail doivent être respectées. - Ce titre ne permet pas librement de devenir auto-entrepreneur ou freelance. - Attention également aux absences prolongées hors de France et aux démarches d’autorisation de travail en cas de changement ou de cumul d'emploi, selon la situation. Passeport talent (4 ans) - Permet, sous les conditions prévues, d'accéder directement à ce titre après les études lorsque le seuil requis est atteint. - Il offre davantage de souplesse concernant l'autorisation de travail lors d'un changement ou d'un cumul d'emploi. - Il reste toutefois fortement déconseillé de travailler dans une activité sans rapport avec le motif du titre, car cela peut poser problème lors du renouvellement. - Il permet notamment, sous conditions, de faire venir son conjoint depuis l'étranger. Cela ne concerne pas automatiquement les parents, frères, sœurs ou autres membres de la famille. - Les règles dépendent de la catégorie précise du passeport talent. Carte de résident (10 ans) Elle offre beaucoup plus de liberté professionnelle : - cumul CDI + autre CDI à temps partiel, CDD ou intérim ; - auto-entrepreneur et freelance ; - création d'une société ; - changement d'employeur sans nouvelle autorisation de travail dans les conditions applicables. - Elle offre une liberté professionnelle beaucoup plus importante qu'une carte de séjour temporaire. - Attention toutefois aux règles concernant les absences : une absence prolongée peut entraîner la perte du titre, notamment au-delà de 3 années consécutives hors de France selon les conditions applicables. Nationalité française Elle reprend les possibilités professionnelles de la carte de résident, avec des droits supplémentaires : - démarches administratives souvent facilitées ; - davantage de possibilités professionnelles dans les autres pays de l'Union européenne ; - certains employeurs étrangers préfèrent recruter un citoyen européen plutôt qu'une personne ayant uniquement un titre de séjour français, même valable 10 ans. - L'avantage de la nationalité ne se limite donc pas aux voyages : les possibilités professionnelles et la mobilité en Europe sont également importantes. En revanche, l'idée selon laquelle un CDI stable permet automatiquement d'obtenir un visa dans n'importe quel pays du monde est fausse : chaque pays possède ses propres conditions d'entrée, de séjour et de travail. Pour les autres titres de séjour (auto-entrepreneur, vie privée et familiale, etc.), les règles sont spécifiques. Le mieux est de vérifier directement auprès de la préfecture ou des sources officielles.
Titre de séjour APS : pas besoin d'autorisation de travail pour un premier CDD
Après mes études, j'avais un titre de séjour APS (Autorisation Provisoire de Séjour). J'ai décroché mon premier CDD, mais avant de commencer, l'entreprise voulait demander l'autorisation de travail auprès de la préfecture, une démarche obligatoire pour la plupart des titres de séjour. Cette procédure prend du temps (l'attestation peut demander des dizaines de jours), ce qui peut réduire la durée effective du contrat ou créer un conflit avec l'employeur si le poste doit démarrer rapidement. Or, avec le titre APS, il est possible de commencer à travailler directement, sans avoir besoin de cette autorisation de travail, à condition que l'emploi soit en lien avec la formation suivie et que la rémunération soit au moins égale à 1,5 fois le SMIC mensuel brut (soit environ 2 800 € brut/mois en 2026). Dans ce cas, l'administration ne peut pas s'opposer à l'embauche, ce que la plupart des services RH ignorent. Je recommande donc de bien informer votre employeur de cette spécificité dès la signature du contrat, pour éviter tout retard inutile au démarrage.
Ai-je droit au chômage avec un titre de séjour « travailleur temporaire » ?
Bonjour, Je termine bientôt un CDD qui a duré 2 ans, et je me pose des questions sur mes droits au chômage avec mon titre de séjour « travailleur temporaire ». En cherchant sur internet, je suis tombé sur des informations qui m'étonnent : il semblerait que je n'aie pas droit au chômage dans mon cas, sauf si le client (l'entreprise pour laquelle je travaillais en mission) décide de mettre fin au projet avant la date de fin prévue du contrat. Est-ce que c'est vrai ? Quelqu'un a-t-il vécu une situation similaire ou peut m'éclairer sur ce point ? Merci d'avance.
Cette fiche donne une information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil adapté à ta situation : pour un cas précis, adresse-toi au conseil de prud'hommes, à un syndicat ou à un avocat.
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