Le barème des indemnités prud'homales
Un licenciement injustifié n'ouvre pas droit à n'importe quel montant : un barème encadre l'indemnité, selon l'ancienneté. Un simulateur officiel le calcule.
Mis à jour le 12 septembre 2026
Gagner aux prud'hommes ne veut pas dire obtenir ce qu'on demande. Depuis la réforme, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème.
Comment ça marche
Le juge fixe les dommages et intérêts en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, à l'intérieur d'une fourchette qui dépend de ton ancienneté.
Un simulateur officiel permet de connaître cette fourchette avant d'engager une procédure. C'est le premier réflexe à avoir : il transforme une attente floue en chiffre.
Pourquoi le consulter avant d'agir
Parce qu'il permet de décider en connaissance de cause. Une procédure longue pour une fourchette modeste n'a pas le même intérêt qu'une procédure pour un montant significatif.
Et parce qu'il donne une base réaliste pour négocier : beaucoup d'affaires se règlent par une transaction, et connaître le barème évite d'accepter trop bas comme de refuser une offre raisonnable.
Ce que le barème ne plafonne pas
Il vise l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il ne remplace pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ni l'indemnité compensatrice de préavis, ni les rappels de salaire, ni l'indemnité pour travail dissimulé. Ces sommes s'ajoutent.
Et dans certains cas — licenciement nul, notamment pour harcèlement ou discrimination — l'encadrement ne s'applique pas de la même façon. Ce point mérite un avis : c'est souvent là que se joue la différence entre quelques milliers d'euros et beaucoup plus.
La provision en cours de procédure
Pendant la phase de conciliation, des provisions peuvent être allouées. Leur montant maximal ne peut pas dépasser 9 mois de salaire, calculés sur la moyenne des 3 derniers mois.
Le délai pour contester
Il varie selon l'objet de la demande. Pour contester un licenciement économique, le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification.
Ces délais sont stricts et ne se rattrapent pas : vérifie le tien dès la réception de la lettre, avant même de décider si tu agis.
Sources officielles
Cette fiche donne une information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil adapté à ta situation : pour un cas précis, adresse-toi au conseil de prud'hommes, à un syndicat ou à un avocat.
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