La trêve hivernale

La trêve hivernale suspend les procédures d'expulsion pendant l'hiver. C'est une protection réelle, mais elle est plus étroite qu'on ne le croit.

Les dates

Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.

Pendant cette période, l'expulsion d'un locataire par un propriétaire est suspendue.

Ce qu'elle ne fait pas — le point essentiel

Elle n'efface pas la dette locative. Les loyers impayés continuent de s'accumuler, et les intérêts avec.

Pendant ces cinq mois, tu dois engager ou poursuivre les démarches d'apurement de la dette. C'est précisément le moment pour le faire : la pression de l'expulsion est levée, les guichets restent ouverts.

Un hiver passé sans rien entreprendre, c'est une expulsion qui reprend le 1er avril avec une dette plus lourde.

Qui n'est pas protégé

Trois situations échappent à la trêve :

• les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux
• les occupants d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
• les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire

Ce qu'il faut faire avant le 1er novembre, et pendant

Saisir le fonds de solidarité pour le logement de ton département, et demander un échéancier au bailleur par écrit.

Contacter un travailleur social ou un point conseil budget : ils montent les dossiers d'aide et savent quels dispositifs existent localement.

Ne pas cesser de payer ce que tu peux payer, même partiellement. Un locataire qui verse régulièrement une partie du loyer est dans une position très différente devant un juge de celui qui ne verse rien.

Et si tu as reçu un commandement de payer

La trêve ne suspend pas les délais de la procédure judiciaire en cours. Le délai pour réagir à un commandement de payer court quand même : ne confonds pas suspension de l'expulsion et suspension de la procédure.