La commission DALO

Le droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007, vise à garantir un logement décent et indépendant à ceux qui ne peuvent pas y accéder par leurs propres moyens.

Comment ça marche

Tu déposes un recours amiable devant la commission de médiation de ton département, avec un formulaire dédié.

Le dossier se dépose au secrétariat de la commission, ou s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un téléservice existe désormais dans un nombre croissant de départements.

Les délais, étape par étape

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois pendant lequel la commission doit rendre sa décision.

Si tu es reconnu prioritaire, la commission en informe le préfet : un logement adapté à tes besoins doit t'être proposé dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département.

Si tu n'es pas reconnu prioritaire, tu disposes de 2 mois pour contester la décision.

Si aucun logement ne t'est proposé dans le délai imparti au préfet, tu peux saisir le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin de ce délai.

Deux règles à ne pas manquer

Un seul recours, auprès d'une seule commission : celle du département où tu veux obtenir un logement social. Déposer ailleurs en parallèle ne sert à rien.

Le recours DALO ne remplace pas la demande de logement social. Tu dois continuer à déposer ta demande et à la renouveler chaque année, sous peine de la perdre.