La rupture conventionnelle
La fin d'un CDI d'un commun accord. Attention : depuis le 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation chômage qui suit a été réduite.
Mis à jour le 12 septembre 2026
La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission : l'employeur et le salarié fixent ensemble les conditions du départ.
Qui peut la signer
Il faut être en CDI. Elle est impossible pendant une période d'essai, et impossible dans le cadre d'un licenciement.
L'employeur n'est jamais obligé d'accepter. Un refus n'a pas à être motivé.
La procédure
Au moins un entretien, pendant lequel le salarié peut se faire assister.
Une convention signée, qui fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité.
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, dont bénéficient les deux parties. Chacun peut revenir en arrière sans se justifier.
Puis l'homologation par l'administration. Sans elle, la rupture n'existe pas.
L'indemnité
Son montant se négocie entre l'employeur et le salarié et figure dans la convention. Il ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Rien n'interdit de négocier au-dessus.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
C'est le point à connaître absolument, et il est récent. Les salariés qui partent par rupture conventionnelle individuelle ont désormais une durée maximale d'indemnisation chômage réduite.
En France métropolitaine : 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant. 20,5 mois à partir de 55 ans, contre 22,5 à 27 mois selon l'âge auparavant.
Outre-mer, hors Mayotte : 20 mois pour les moins de 55 ans, contre 24 auparavant. 30 mois à partir de 55 ans.
La nouvelle règle vise les contrats effectivement rompus à compter du 1er septembre 2026. Mayotte n'est pas concernée.
Ce que ça change pour toi
Si tu négocies une rupture conventionnelle aujourd'hui, ne raisonne plus sur les durées d'indemnisation d'avant. La différence peut représenter plusieurs mois de revenus : elle mérite d'entrer dans la négociation du montant de l'indemnité.
Sources officielles
Ce que la communauté en dit
Mon ESN risque de ne plus payer les salaires : est-ce que je dois démissionner ?
Depuis quelques mois, la situation financière de ma boîte se dégrade. Les salaires ont encore été versés récemment, mais uniquement grâce à des rentrées d’argent exceptionnelles. Aujourd’hui, nous avons très peu de missions et le patron nous a prévenus qu’il pourrait ne plus être en mesure de payer les prochains salaires. Il cherche des investisseurs et espère débloquer la situation prochainement. Sinon, il envisage notamment de proposer des congés sans solde. De mon côté, je cherche déjà ailleurs depuis quelque temps. Je suis ingénieur informatique junior et j’ai eu quelques entretiens, mais mon préavis de 3 mois me ferme pas mal de portes. Je n’ai pas suffisamment d’épargne pour pouvoir me permettre de rester plusieurs mois sans revenus. Le problème, c’est que je ne sais pas si je dois démissionner avant de retrouver un poste, afin d’être disponible immédiatement, ou continuer à attendre en prenant le risque que la situation de mon entreprise empire. Est-ce qu’une démission dans ce contexte permet quand même de toucher le chômage ? Une rupture conventionnelle me paraît compliquée vu les finances de l’entreprise. Existe-t-il d’autres possibilités si les salaires commencent réellement à ne plus être versés ? Et surtout, est-ce que le fait d’avoir démissionné peut être mal interprété par les futurs recruteurs ? Je crains qu’ils se demandent pourquoi je suis parti sans avoir de poste derrière, ou que mon ancienne entreprise présente simplement mon départ comme une démission volontaire sans mentionner ses difficultés financières. Vous feriez quoi à ma place : attendre, démissionner ou essayer de trouver une autre solution ?
Cette fiche donne une information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil adapté à ta situation : pour un cas précis, adresse-toi au conseil de prud'hommes, à un syndicat ou à un avocat.
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