Le recours contre un refus de visa (CRRV)

Un visa long séjour refusé n'est pas une fin de parcours — mais la procédure de contestation obéit à une règle que beaucoup découvrent trop tard.

La commission est un passage obligé

La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, créée en 2000, examine les recours contre les refus de visa long séjour opposés par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Elle doit être saisie **avant** tout recours devant le tribunal administratif de Nantes. Aller directement au tribunal sans être passé par la commission rend le recours irrecevable.

Les délais, étape par étape

Le recours devant la commission se présente dans les 30 jours suivant le refus.

Ce refus peut être explicite — une décision notifiée — ou implicite : l'absence de réponse du consulat pendant 2 mois vaut refus.

La commission dispose ensuite de 2 mois. Son silence pendant ce délai vaut rejet implicite de ton recours.

Si la commission rejette, ou si les ministres confirment le refus malgré un avis favorable de la commission, tu disposes de 2 mois pour former un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes.

Pourquoi Nantes

Le contentieux des visas est centralisé auprès du tribunal administratif de Nantes, quel que soit le consulat qui a refusé. Ce n'est pas le tribunal de ton domicile ni celui de ta famille en France.

Le piège du refus implicite

Un consulat qui ne répond pas n'est pas un consulat qui hésite : au bout de 2 mois, son silence est juridiquement un refus, et les 30 jours pour saisir la commission commencent à courir.

Note la date de dépôt de ta demande de visa et compte les mois. Ne reste pas à attendre une réponse qui ne viendra pas.

Ce qu'il faut joindre

La décision de refus si elle existe, la preuve de la date de dépôt de la demande, et tout élément qui répond précisément au motif du refus. Un recours qui ne discute pas le motif retenu a peu de chances d'aboutir.