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La naturalisation par décret

La demande de nationalité française : cinq ans de résidence en principe, et depuis 2026 un niveau B2 en français ainsi qu'un examen civique.

Mis à jour le 20 septembre 2026

La naturalisation par décret est la voie la plus courante pour acquérir la nationalité française quand on n'y a pas droit par filiation, par mariage ou par déclaration.

La durée de résidence

Cinq ans de résidence en France en principe.

Ce délai tombe à deux ans si tu as accompli avec succès deux années d'études supérieures en France. C'est une réduction importante, souvent ignorée de ceux qui pourraient en bénéficier.

Être en situation régulière

Il faut détenir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de la demande. Les ressortissants de l'Espace économique européen et les Suisses en sont dispensés.

Le niveau de français : B2 depuis 2026

C'est le changement le plus important de ces dernières années, et il se prépare longtemps à l'avance.

Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026, il faut justifier du niveau B2 du cadre européen, à l'oral et à l'écrit. Le niveau exigé auparavant était B1 : l'écart est réel, B2 suppose de comprendre un texte complexe et de s'exprimer de façon nuancée.

La preuve se fait par une attestation TCF ou TEF de moins de deux ans, ou par un diplôme français attestant ce niveau — brevet des collèges, diplôme d'État, certification professionnelle de niveau 3 ou plus.

Deux dispenses existent : un handicap ou un état de santé rendant l'évaluation impossible, sur certificat médical ; et les réfugiés ou apatrides de 70 ans et plus résidant en France depuis au moins 15 ans.

Ce niveau vaut aussi pour la réintégration et pour la déclaration de nationalité par mariage.

L'examen civique

Depuis la même date, la réussite à un examen civique est également nécessaire, comme pour la carte pluriannuelle et la carte de résident. Il porte sur les principes et les valeurs de la République, l'organisation des institutions et le fonctionnement de la société française.

Ce que ça veut dire concrètement

Si tu vises la naturalisation, le test de langue et l'examen civique sont à programmer avant de constituer le dossier, pas pendant. Un TCF se réserve, se prépare et se passe à une date fixe : compte plusieurs mois.

Pendant l'instruction

Si ta situation personnelle ou familiale change après le dépôt de ta demande, tu dois le signaler à la préfecture. Ce n'est pas une formalité : un dossier qui ne reflète plus ta situation réelle peut être ajourné.

Où déposer

La demande se fait en ligne sur la plateforme ANEF, qui gère aussi les demandes de titres et les changements de situation.

Combien de temps

L'instruction est longue et le délai varie fortement selon les départements. Prépare-toi à patienter, et conserve la preuve de chaque envoi.

Sources officielles

Cette fiche donne une information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil adapté à ta situation : pour un cas précis, adresse-toi à l'organisme concerné, à une association spécialisée ou à un professionnel du droit.

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