Le plan de sauvegarde de l'emploi

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'impose à l'employeur au-delà d'un certain nombre de licenciements économiques dans une entreprise d'une certaine taille.

À quoi il sert

À éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, et à faciliter le reclassement de ceux qui partent malgré tout. Il contient des mesures concrètes : reclassement, formation, aides à la création d'entreprise, accompagnement.

Pourquoi ça te concerne directement

Un PSE est contrôlé par l'administration. Un plan insuffisant peut être invalidé, et cette invalidation a des conséquences sur les licenciements prononcés.

C'est l'un des rares cas où une irrégularité collective bénéficie à chaque salarié individuellement.

En procédure collective

Quand l'entreprise est en liquidation judiciaire, l'existence d'un PSE allonge le délai dont dispose le liquidateur pour notifier les licenciements tout en conservant la garantie de l'AGS. C'est ce qui explique des calendriers différents d'une liquidation à l'autre.

Ce qu'il faut demander

Le document du PSE lui-même, ainsi que les comptes rendus des réunions avec les représentants du personnel. Ce sont les pièces sur lesquelles s'appuie toute contestation ultérieure.

La taille de l'entreprise et le nombre de licenciements déclenchant l'obligation sont précisés dans les textes : reporte-toi à la fiche officielle plutôt qu'à une règle approximative.