La créance salariale

Quand une entreprise entre en procédure collective, ce qu'elle doit à ses salariés devient une créance salariale, traitée dans un circuit particulier.

Qui établit tes créances

Le mandataire judiciaire. C'est lui qui relève ce qui t'est dû — salaires, préavis, indemnités, congés payés — et qui transmet la demande d'avance à l'AGS.

Tu n'as pas de démarche à engager auprès de l'AGS directement.

Ton rôle, et il est décisif

Vérifier. Un relevé de créances incomplet, c'est de l'argent perdu, et il est bien plus difficile de le réclamer après coup.

Rassemble tes bulletins de paie, ton contrat, tes courriels sur les heures supplémentaires ou les primes promises, et compare avec ce que le mandataire a relevé. Signale tout écart par écrit, sans attendre.

Le représentant des salariés

Un représentant des salariés est désigné parmi le personnel au moment de l'ouverture de la procédure. Son rôle est précisément de défendre les créances salariales. C'est ton interlocuteur naturel si quelque chose manque.

Les délais

Ils sont courts, et ce sont eux qui conditionnent la garantie de l'AGS. C'est la raison pour laquelle les licenciements en liquidation judiciaire paraissent parfois brutaux : le liquidateur doit agir vite pour que les sommes restent garanties.