Le congé donné par le propriétaire

Un propriétaire ne met pas fin à un bail quand il le souhaite. Il ne le peut qu'à l'échéance, pour un motif limitativement prévu, et en respectant des formes précises.

Les trois motifs, et rien d'autre

La reprise pour habiter, au profit du propriétaire ou d'un proche désigné par la loi.

La vente du logement.

Un motif légitime et sérieux, typiquement des manquements du locataire.

Un congé donné pour un autre motif, ou sans motif, est irrégulier.

Le formalisme, qui est la meilleure défense du locataire

Le congé doit être notifié dans les formes, dans le délai de préavis applicable, et indiquer le motif.

En cas de reprise, il doit désigner nommément le bénéficiaire et justifier du lien avec le propriétaire. Un congé pour reprise qui ne nomme personne est attaquable.

C'est souvent sur la forme qu'un congé tombe, pas sur le fond. Lis l'acte ligne à ligne.

Le droit de préemption en cas de vente

Quand le congé est donné pour vendre, il vaut offre de vente à ton profit. Tu es prioritaire pour acheter, au prix et aux conditions indiqués, pendant un délai déterminé.

Beaucoup de locataires ignorent ce droit et déménagent sans même l'avoir examiné.

Et si le logement est finalement vendu à un tiers à un prix inférieur à celui qui t'a été proposé, une nouvelle offre doit t'être faite.

Les locataires protégés

Les locataires âgés disposant de ressources modestes bénéficient d'une protection particulière : le congé ne peut leur être donné sans qu'une solution de relogement leur soit proposée, sauf si le bailleur remplit lui-même certaines conditions d'âge ou de ressources.

Si tu es concerné, ou si un proche l'est, c'est le premier point à vérifier.

Ce qu'il faut faire à réception

Noter la date de réception, vérifier le motif, vérifier le préavis, et faire examiner l'acte. Un congé irrégulier ne s'annule pas tout seul : il faut le contester.