La résiliation judiciaire du contrat

La résiliation judiciaire permet à un salarié de demander au conseil de prud'hommes de mettre fin à son contrat, en raison de manquements graves de l'employeur.

Quand on y recourt

Salaires non payés, harcèlement, modification imposée du contrat, conditions de travail dangereuses. Des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite normale de la relation de travail.

Le point essentiel

Le salarié continue de travailler pendant toute la procédure. Il ne démissionne pas, il ne quitte pas son poste. La rupture n'intervient que si le juge la prononce.

C'est ce qui la distingue de la prise d'acte, où le salarié cesse immédiatement le travail et demande ensuite au juge de trancher. La prise d'acte est beaucoup plus risquée : si les manquements sont jugés insuffisants, le départ est requalifié en démission, sans droit au chômage.

Les deux issues

Si le juge accepte, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse — ou d'un licenciement nul dans les cas les plus graves, comme le harcèlement. Les indemnités correspondantes sont dues.

Si le juge refuse, le contrat se poursuit comme avant.

Ce qu'il faut préparer

La preuve des manquements, et elle doit être constituée pendant la relation de travail : mises en demeure écrites, courriels restés sans réponse, bulletins de paie erronés, certificats médicaux. Un manquement non documenté est un manquement qui n'existe pas devant le juge.

Compte tenu de l'enjeu, c'est une procédure qui se prépare avec un avocat ou un syndicat, pas seul.