Le recours gracieux et le recours hiérarchique

Avant d'attaquer une décision administrative devant un tribunal, il existe une voie que peu de gens utilisent, alors qu'elle est gratuite et sans risque.

Les deux formes

Le recours gracieux est une réclamation adressée à l'auteur de la décision contestée. Le préfet a refusé : tu écris au préfet.

Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de celui qui a pris la décision — le ministre, en pratique, pour une décision préfectorale.

Tu peux exercer les deux, en même temps ou l'un après l'autre.

Le délai

Deux mois à compter de la notification de la décision contestée en métropole. Trois mois en outre-mer, quatre mois pour les Français établis hors de France.

Le même délai de 2 mois vaut pour le recours hiérarchique.

L'effet que personne n'exploite

Un recours administratif formé dans le délai **conserve** le délai du recours contentieux. Autrement dit, il remet le compteur à zéro pour aller devant le tribunal.

C'est ce qui en fait un outil précieux quand le délai court et que le dossier n'est pas prêt : tu gagnes du temps sans rien perdre.

Le silence sur ton recours

L'administration a 2 mois pour te répondre. Sans réponse à l'expiration de ce délai, ton recours est considéré comme rejeté.

C'est à ce moment-là que le délai contentieux repart. Note la date.

Comment l'écrire

Pas besoin d'avocat ni de formule juridique. Rappelle la décision contestée et sa date, expose les faits, réponds précisément au motif retenu, et joins les pièces qui n'avaient pas été examinées.

Envoie en recommandé avec accusé de réception. La preuve de la date d'envoi est aussi importante que le contenu.

Le cas particulier du Rapo

Pour certaines décisions, un recours administratif préalable est **obligatoire** avant toute saisine du juge. Sauter cette étape rend le recours contentieux irrecevable. Vérifie systématiquement si ta décision en relève.