La séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel

C'est la réforme la plus protectrice pour un entrepreneur individuel depuis longtemps, et beaucoup l'ignorent encore.

Le principe, depuis le 15 mai 2022

Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont séparés.

Cette séparation est **automatique**. Elle vaut pour tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris. Aucune formalité, aucune déclaration à faire.

Ce que ça protège

En cas de difficultés, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens du patrimoine professionnel.

La **résidence principale** de l'entrepreneur est protégée automatiquement.

Ce qui n'est pas protégé automatiquement

Les autres biens immobiliers personnels — une résidence secondaire, un terrain — ne le sont pas d'office.

Pour les mettre hors d'atteinte, il faut passer devant un notaire et établir une déclaration d'insaisissabilité. C'est une démarche payante, mais sans commune mesure avec ce qu'elle protège.

Comment se répartissent les deux patrimoines

Le patrimoine professionnel réunit l'ensemble des éléments utiles à l'activité.

Le patrimoine personnel réunit tout le reste : résidence principale, autres biens immobiliers, mais aussi le passif personnel, comme un emprunt contracté pour un véhicule privé.

Le piège, et il est de taille

L'entrepreneur peut **renoncer** au bénéfice de cette séparation, sur demande écrite d'un créancier.

Autrement dit : la protection existe, mais on peut te demander d'y renoncer — et c'est exactement ce qu'une banque demandera avant d'accorder un prêt professionnel.

Une renonciation signée sans en mesurer la portée annule toute la protection pour ce créancier-là. Lis ce que tu signes, demande la portée exacte de la renonciation, et négocie-la comme n'importe quelle garantie.

Pour un micro-entrepreneur

La règle s'applique de la même façon. Être micro-entrepreneur ne prive d'aucune de ces protections — et ne dispense pas de la vigilance sur les renonciations.