Le PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

L'acte de naissance

Tu n'as pas à fournir d'acte de naissance si la commune d'enregistrement peut accéder directement à tes données d'état civil auprès de ta commune de naissance.

Si elle ne le peut pas — ce qui est le cas pour une naissance à l'étranger — tu dois fournir un acte de naissance, extrait avec indication de la filiation, de moins de 3 mois à la date d'enregistrement du Pacs.

Un simulateur officiel permet de vérifier, personne par personne, si l'acte est nécessaire. Dans tous les cas, la demande d'acte de naissance est gratuite.

Quand il produit effet à l'égard des tiers

Si tu es né en France : à compter de la mention portée en marge de ton acte de naissance.

Si tu es étranger né à l'étranger : à compter de l'inscription au registre des Pacs des personnes nées à l'étranger. C'est une différence importante à connaître, notamment pour justifier de ta situation auprès d'une administration.

Ce qu'il faut anticiper

Les délais d'obtention d'un acte de naissance depuis l'étranger sont parfois longs, et la validité de 3 mois court vite. Demande l'acte en premier, fixe le rendez-vous ensuite.

Le modifier ou y mettre fin

Une fiche officielle dédiée détaille les démarches de modification. Le Pacs peut être dissous à l'initiative d'un seul des partenaires.