L'indu et le recours amiable

Recevoir une notification de dette est brutal : la somme est souvent élevée, exigible vite, et la lettre est difficile à comprendre. Elle se conteste, mais le délai est court et la procédure obligatoire.

À la CAF : la commission de recours amiable

Tu disposes de 2 mois après réception du courrier pour contester par écrit la décision.

La contestation s'adresse à la commission de recours amiable de ta CAF, et elle doit lui parvenir dans ce délai de deux mois.

C'est une **étape obligatoire** avant toute saisine du tribunal. Aller directement au juge sans être passé par la commission rend le recours irrecevable.

À France Travail : le recours gracieux préalable

Si tu estimes que la somme versée t'était due, en tout ou partie, tu dois contacter ton agence dans les 2 mois suivant la réception de la lettre de notification, par une contestation écrite et motivée.

Là encore, c'est un préalable obligatoire : un recours contentieux devant le tribunal n'est possible que si tu as d'abord contesté auprès de France Travail. C'est précisément pour cela qu'on l'appelle recours gracieux préalable.

Si la réponse ne règle pas le litige, tu peux saisir le médiateur de France Travail.

Comment écrire la contestation

Rappelle la référence du dossier et la date de la notification. Explique précisément pourquoi la somme n'est pas due : changement de situation déclaré en temps utile, erreur de calcul, ressources mal prises en compte.

Joins les preuves. Envoie en recommandé avec accusé de réception, ou par un canal qui laisse une trace datée.

Ce que tu peux demander en parallèle

Une remise de dette, quand l'indu est fondé mais que tu ne peux pas le rembourser.

Un échéancier adapté à tes ressources. Un prélèvement trop lourd se renégocie, et il vaut mieux le demander que le subir.

Ces deux demandes sont distinctes de la contestation : on peut contester **et**, à titre subsidiaire, demander des délais.

L'erreur à ne pas commettre

Ne rien faire. Le silence ne suspend rien : les retenues commencent, et le délai de deux mois s'éteint. Même un courrier imparfait, envoyé dans le délai, vaut mieux qu'un dossier parfait envoyé trop tard.