La cessation des paiements

La cessation des paiements, c'est le moment où l'entreprise ne peut plus faire face à ce qu'elle doit avec les moyens dont elle dispose.

Les 45 jours

Le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Le même délai vaut pour la liquidation judiciaire : la procédure doit être demandée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.

Ce que risque un dirigeant qui tarde

Ce n'est pas une formalité. Le dirigeant qui a sciemment tardé à demander l'ouverture peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer, diriger ou administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

C'est la raison pour laquelle il ne faut pas attendre : déclarer tôt protège aussi le dirigeant.

La démarche

Elle s'appelle la déclaration de cessation des paiements, plus connue sous le nom de dépôt de bilan. Un formulaire Cerfa dédié existe.

Ce que ça déclenche

Selon que le redressement paraît possible ou non, le tribunal ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Pour un salarié

La cessation des paiements de ton employeur est le point de départ du circuit qui protège tes salaires : c'est l'ouverture de la procédure qui rend possible l'intervention de l'AGS.